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Formulaire Droit à l'oubli

En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), toute personne physique justifiant de son identité peut exiger la suppression de ses données personnelles.

Ainsi, dans le cadre de la suppression de vos données, votre compte client n’existera plus, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages éventuellement acquis, et vous n’aurez plus accès à l’historique de vos commandes.

Si vous désirez faire valoir votre droit à l’oubli, merci de renseigner le formulaire :
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Je souhaite que mes données personnelles soient supprimées
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Appelé communément le RGPD, le Règlement Général européen sur la Protection des Données porte le numéro 2016/679.

C'est le texte de référence qui encadre la protection des données personnelles des individus de l'Union Européenne.
Il renforce et assure les droits des personnes physiques dont les données sont collectées, et précise les obligations des entités qui collectent ces données personnelles.

Le droit à l'oubli fait parti de l'article 17 du règlement.

En clair, il s'agit de garantir à chaque individu le droit de demander l'effacement de ses données personnelles avec une application dans les meilleurs délais.

Vous pouvez ainsi demander à un site internet, une entreprise physique ou encore à un organisme d'effacer toutes les données vous concernant et enregistrées chez eux.

De nombreuses raisons peuvent inciter un individu à réclamer son droit à l'oubli auprès d'une entité,
voici quelques exemples :

- les données sont utilisées à des fins commerciales.
- les données sont utilisées de façon illicite (données piratées).
- les données ont été transmises avant votre majorité.
Comment faire valoir votre droit à l'oubli ?
Vous avez créé un compte sur notre site et vous souhaitez le supprimer ?
Rien de plus simple, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus en veillant à bien ajouter une photocopie de votre carte d'identité.

Dès réception par nos services, votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, généralement en moins de 24h.

Vous n'aurez rien à faire, toutes les informations vous concernant et en notre possession seront tout simplement supprimées de nos bases de données.

Si besoin, vous aurez bien entendu la possibilité de créer un nouveau compte.
Conservez toujours une copie de vos démarches
Pensez à bien conserver les preuves de vos démarches sous forme papier. Celles-ci peuvent vous être réclamées par la CNIL en cas de litige, elles vous permettront de faire valoir vos droits dans les meilleures conditions.
Actualités : le droit à l'oubli s'applique uniquement dans l'UE
La Cour de justice de l’Union européenne a finalement donné raison à Google qui craignait un conflit entre l’UE et le reste du monde, notamment avec les Etats-Unis.

A la lecture du jugement rendu le mardi 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne, les avocats de Google sont rassurés. La CJUE vient en effet de donner raison à Google en concluant que le droit à l’oubli ne s’appliquait seulement qu’à l’intérieur des frontières de l’Union européenne.

Dans un second dossier, les juges ont également précisé les règles que devaient appliquer Google et les autres moteurs de recherche lorsqu’ils étaient face à une demande de droit à l'oubli de données dites « sensibles ».

Dans leur première décision, les juges ont donné raison à Google face à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en affirmant que le droit à l'oubli– qui offre depuis 2014 la possibilité à chaque internaute européen de faire supprimer sous conditions certains résultats le concernant des moteurs de recherche lorsqu’on y saisit ses noms et prénoms – ne pouvait s’appliquer qu'au niveau mondial.

Un droit à l'oubli uniquement applicable à l'intérieur de l'UE
Jusqu’ici, les url concernées par le droit à l'oubli ne disparaissaient que lorsque l’internaute faisait sa recherche sur les extensions de Google des pays de l’UE (Google.fr, Google.de…). Devant le constat qu’il suffit pour un internaute de surfer sur une autre extension (Google.com par exemple) pour afficher le contenu retiré, la CNIL avait demandé à Google de procéder à la suppression des urls dans le monde entier et dans tous ses résultats de recherche.

Face au refus de Google, la CNIL avait alors pris des sanctions en portant l’affaire devant le Conseil d’Etat. La CJUE a jugé mardi, à l’unisson de Google et des conclusions de l’avocat général, que la demande de la CNIL n’était pas recevable, car elle allait conduire à l’application à l'échelle mondiale d’un droit européen. « L’équilibre entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression des internautes est susceptible de varier à travers le monde », remarque ainsi la Cour.

Chez Google, quelques jours plut tôt, on laissait déjà courir le bruit qu'un important conflit légal risquait de se profiler avec les Etats-Unis, où la liberté d’expression est extrêmement protégée, dans le cas où la Cour s'alignerait sur le jugement de la CNIL.

La porte à un déréférencement mondial reste ouverte
« Nous sommes heureux de voir que la Cour a retenu nos arguments », a réagi un porte-parole de Google après l’annonce des conclusions de la Cour.
Limitation du traitement des données et portabilité
Le RGPD, ce n'est pas uniquement le droit à l'oubli, c'est aussi :

- le droit à la limitation du traitement des données personnelles
- le droit à la portabilité
- la protection des données personnelles